URAP PRESS RELEASE FOLLOWING CORE’S JULY 11, 2023 ANNOUNCEMENT
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URAP Commends CORE’s Announcement to Investigate Nike Canada and Dynasty Gold
URAP applauds today’s announcement by Canadian Ombudsperson for Responsible Enterprise (CORE) to investigate two companies: Nike Canada Corp. and Dynasty Gold Corp., included in our complaint alleging products being sold by Canadian companies made in whole or in part with forced labour in China. CORE’s decision is a welcomed response to a complaint filed in April 2022 by a URAP-led coalition of 28 organizations, calling on CORE to investigate 14 Canadians companies for their alleged ties with Uyghur forced labour in their supply chain.
Forced labour is an integral pillar in the Chinese Communist Party’s genocide against Uyghurs, serving as a mechanism through which absolute control can be exerted over Uyghurs. The forced labour mechanism encompasses forced migration, surveillance and disciplining of Uyghur people inside and outside factories which Canadian companies operate. The perpetuation of forced labour with impunity renders complicit companies an agent in the orchestration of the ongoing genocide against Uyghurs, as well as a contributor to the hardening of autocratic governance in the PRC.
URAP and our fellow coalition organizations are looking to CORE to act as a responsible body to compensate for the current failings of Canadian legislation and enforcement. Canada has made several commitments in domestic and international law: including the adoption of a prohibition on the importation of goods produced in whole or in part by forced or compulsory labour, in accordance with the USMCA Agreement, and the Global Affairs Canada and the Canadian Trade Commissioner Service advisory for Canadian companies to exercise due diligence in business dealings with the Uyghur region. Despite these obligations and due diligence warnings, the Canadian Border Service Agency to date has not confiscated or seized any products at the Canadian border on the grounds of forced labour contamination.
Today’s news is the first important investigation initiative undertaken by CORE since its inception. URAP is hopeful that the launch of this investigation will set an important precedent and act as an exemplar to other Canadian corporations that their business practices abroad will be monitored to ensure full compliance with Canadian values. Mehmet Tohti, executive director of Uyghur Rights Advocacy Project, praises the news, saying “This decision will have a resonating impact on other companies and corporations’ government agencies and provincial authorities to get serious on forced labour imports.” CORE’s announcement is a warning sign to other Canadian companies to review their business practices and investigate their supply chains for products tainted with forced labour.
According to URAP Legal Advisor Sarah Teich, CORE’s investigation could have substantial legal implications, “if the CORE finds that these companies are using or benefitting from Uyghur forced labour, the Ombud may make recommendations to the Minister on implementing trade measures, including the withdrawal or denial of trade advocacy support provided to the Canadian company by the Department of Foreign Affairs, Trade and Development; refusal by the Department to provide future trade advocacy support to the Canadian company; and refusal by Export Development Canada to provide future financial support to the Canadian company.”
CORE’s announcement is a valued step in the right direction to holding Canadian companies accountable for their human-rights violating conduct abroad, specifically conduct which profits from the CCP’s diminishment of Uyghurs basic human rights. It is action time for CORE, the Canadian Government, Canadian Border Service Agency and crucially, Canadian corporations to conduct due diligence and know their entire supply chain. The onus falls on all these stakeholders to ensure that goods being sold in Canadian stores do not have a hand in the Uyghur genocide.
11 Juillet 2023
Ref : L’PDDO supporte l'annonce du CORE d'enquêter sur Nike Canada et Dynasty Gold
L'PDDO (Projet de défense des droits des Ouighours) applaudit l'annonce faite aujourd'hui par le bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) d'enquêter sur deux entreprises : Nike Canada Corp. et Dynasty Gold Corp. incluses dans notre plainte alléguant que des produits vendus par des entreprises canadiennes ont été fabriqués en tout ou en partie avec du travail forcé en Chine. La décision du CORE est une réponse à une plainte déposée en avril 2022 par une coalition de 28 organisations dirigée par l'URAP, demandant à l’OCRE d'enquêter sur 14 entreprises canadiennes pour leurs liens présumés avec le travail forcé des Ouïghours dans leur chaîne d'approvisionnement.
Le travail forcé est un pilier intégral du génocide du Parti communiste chinois contre les Ouïghours, servant de mécanisme par lequel un contrôle absolu peut être exercé sur les Ouïghours. Le mécanisme du travail forcé englobe la migration forcée, la surveillance et le contrôle des Ouïghours à l'intérieur et à l'extérieur des usines exploitées par les entreprises canadiennes. La perpétuation du travail forcé en toute impunité fait des entreprises complices des participants de l'orchestration du génocide en cours contre les Ouïghours, ainsi que des contributeurs au durcissement de la gouvernance autocratique en RPC.
L'PDDO et les autres organisations de la coalition attendent de l’OCRE qu'il agisse en tant qu'organisme responsable pour compenser les lacunes actuelles de la législation canadienne et de son application. Le Canada a pris plusieurs engagements en droit national et international : notamment l'adoption d'une interdiction d'importer des biens produits en tout ou en partie par le travail forcé ou obligatoire, conformément à l'accord USMCA, et l'avis d'Affaires mondiales Canada et du Service des délégués commerciaux du Canada invitant les entreprises canadiennes à faire preuve de diligence raisonnable dans leurs relations d'affaires avec la région ouïghoure. Malgré ces obligations et ces avertissements de diligence raisonnable, l'Agence des services frontaliers du Canada n'a, à ce jour, confisqué ou saisi aucun produit à la frontière canadienne pour cause de contamination par le travail forcé.
La nouvelle d'aujourd'hui est la première initiative d'enquête importante entreprise par l’OCRE depuis sa création. L'PDDO espère que le lancement de cette enquête créera un précédent important et servira d'exemple à d'autres entreprises canadiennes, en montrant que leurs pratiques commerciales à l'étranger seront contrôlées afin de s'assurer qu'elles respectent pleinement les valeurs canadiennes. Mehmet Tohti, directeur exécutif du projet de défense des droits des Ouighours (PDDO), se félicite de cette nouvelle : "Cette décision aura un impact sur les agences gouvernementales et les autorités provinciales d'autres entreprises et sociétés, qui devront prendre au sérieux la question des importations de produits issus du travail forcé". L'annonce de l’OCRE est un signal d'alarme pour les autres entreprises canadiennes qui doivent revoir leurs pratiques commerciales et enquêter sur leurs chaînes d'approvisionnement pour trouver des produits entachés de travail forcé.
Selon Sarah Teich, conseillère juridique de l'PDDO, l'enquête de l’OCRE pourrait avoir d'importantes conséquences juridiques : " Si l’OCRE conclut que ces entreprises utilisent le travail forcé des Ouïghours ou en tirent profit, le médiateur peut faire des recommandations au ministre sur la mise en œuvre de mesures commerciales, y compris le retrait ou le refus du soutien à la défense des intérêts commerciaux fourni à l'entreprise canadienne par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement ; le refus du ministère de fournir à l'avenir un soutien à la défense des intérêts commerciaux à l'entreprise canadienne ; et le refus d'Exportation et développement Canada de fournir à l'avenir un soutien financier à l'entreprise canadienne".
L'annonce de l’OCRE est un pas important dans la bonne direction pour tenir les entreprises canadiennes responsables de leur comportement à l'étranger qui viole les droits de l'homme, en particulier les comportements qui profitent de la diminution des droits fondamentaux des Ouïghours par le PCC. Il est temps que l’OCRE, le gouvernement canadien, l'Agence des services frontaliers du Canada et, surtout, les entreprises canadiennes fassent preuve de diligence raisonnable et connaissent l'ensemble de leur chaîne d'approvisionnement. Il incombe à toutes ces parties prenantes de veiller à ce que les produits vendus dans les magasins canadiens ne participent pas au génocide des Ouïghours.
Contact :
Anglais - Mehmet Tohti – Directeur Exécutif
mehmet@urap.ca 613-261-8512
Français : Kayum Masimov, Coordinateur du Projet kayum@urap.ca
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